L’obligation d’information des risques naturels majeurs et technologiques auprès des communes par le préfet, déclinée par la mise à jour des fiches IAL, était jusque-là prévue par l’article I et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement. 

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, modifie l’article L. 125-5 du code de l’environnement et annonce la fin de l’IAL telle qu’on la connaît.

Désormais, l’information des acquéreurs et des locataires se fait via le site https://errial.georisques.gouv.fr/.

Ce site permet de générer et d’imprimer un état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires simplement en renseignant l’adresse d’un bien immobilier. Il est accompagné d’un QR code qui revêt une valeur légale à la fiche IAL et renseigne sur l’ensemble des risques qui concernent le dit bien, ainsi que le ou les plans qui s’y réfèrent.