Annulation du permis de conduire
Quand devez vous remettre votre permis de conduire ?
Dans les 10 jours, à compter de la réception de la lettre du ministère de l'Intérieur vous informant que vous n'avez plus le droit de conduire (ref. : 48SI)
Où devez-vous remettre votre permis de conduire ?
A la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre lieu de résidence, en vous déplaçant personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers, sous couvert d'une procuration, muni de la copie recto/verso de la lettre 48SI du ministère de l'intérieur vous informant que vous n'avez plus le droit de conduire
Dès restitution de votre titre de conduite, un récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) vous sera remis. Ce document vous permettra d'entreprendre vos démarches en vue d'obtenir un nouveau permis de conduire (voir la rubrique inscription)
Quelles sont les épreuves à repasser ?
Code uniquement : trois conditions à remplir
Code et conduite : pour toutes catégories si l'une des trois conditions citées supra n'est pas respectée.
Autres démarches :
Effectuer une visite médicale auprès de la commission primaire des permis de conduire de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre domicile
La visite médicale passée, vous devez procéder à des tests psychotechniques auprès d'un centre agréé par la préfecture.
Télécharger la liste des centres psychotechniques agréés pour les tests
Dans les 10 jours, à compter de la réception de la lettre du ministère de l'Intérieur vous informant que vous n'avez plus le droit de conduire (ref. : 48SI)
Où devez-vous remettre votre permis de conduire ?
A la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre lieu de résidence, en vous déplaçant personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers, sous couvert d'une procuration, muni de la copie recto/verso de la lettre 48SI du ministère de l'intérieur vous informant que vous n'avez plus le droit de conduire
Dès restitution de votre titre de conduite, un récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44) vous sera remis. Ce document vous permettra d'entreprendre vos démarches en vue d'obtenir un nouveau permis de conduire (voir la rubrique inscription)
Quelles sont les épreuves à repasser ?
Code uniquement : trois conditions à remplir
- la durée d'annulation est inférieure à 1 an
- l'annulation intervient plus de trois ans après l'obtention du permis de conduire
- vous effectuez vos démarches dans les 9 mois maximum suivant la restitution du permis de conduire
Code et conduite : pour toutes catégories si l'une des trois conditions citées supra n'est pas respectée.
Autres démarches :
Effectuer une visite médicale auprès de la commission primaire des permis de conduire de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre domicile
La visite médicale passée, vous devez procéder à des tests psychotechniques auprès d'un centre agréé par la préfecture.
Télécharger la liste des centres psychotechniques agréés pour les tests