Opposition au déplacement d'un enfant à l'étranger
Si aucune décision judiciaire n'a été prise et que les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun, ils peuvent l'un et l'autre autoriser la délivrance à leur enfant de la carte d'identité, du passeport, de l'autorisation de sortie de territoire.
Mesures préventivesLe parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant aux juges des affaires familiales
Ces garanties peuvent être :
- la localisation du droit de visite
- le dépôt temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple
Le parent doit s'adresser à son avocat pour obtenir plus d'information.
En cas de divorce ou de séparationDélivrance des pièces d'identitéSeul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité et du passeport.
Mesure d'opposition à sortie de territoireSi l'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord, il peut demander une "opposition à la sortie de territoire".
Il en existe 2 types avec une durée de validité variable :
- mesure d'opposition conservatoire
- mesure d'opposition de longue durée
Mesure d'opposition conservatoireL'un des parents qui exerce l'autorité parentale peut, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice réglant le différend, demander une opposition conservatoire à sortie de territoire.
Il peut également le demander pendant le mariage.
Cette mesure est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée, ni renouvelée.Il convient de s'adresser, par téléphone au 01.39.49.78.00 ou
par mail
(pref-cni-passeports@yvelines.gouv.fr) au service des passeports de la préfecture.
Le parent peut ensuite saisir le juge pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie de territoire français, c'est à dire une mesure d'opposition de longue durée.
Mesure d'opposition de longue durée
Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie de territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales.
Il convient de la demander dès que le parent est en mesure de prouver qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant soit en application de la loi, soit par une décision de justice.
En application de la loi n°2010-769 du 09/07/2010, il convient de s'adresser au juge des affaires familiales par le tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile du demandeur afin d'obtenir une ordonnance interdisant la sortie de territoire métropolitain du ou des enfants.
Cette décision fixera la durée de l'interdiction qui ne saurait excéder deux ans et qu'il appartiendra au tribunal de mettre en place.
Vous pouvez vous adresser par téléphone au 01.39.49.78.00 ou
par mail (
pref-cni-passeports@yvelines.gouv.fr) au service des passeports de la préfecture.
Liens utiles
- Comment prévenir d'un enlèvement : le site du ministère des affaires étrangères
- Par téléphone : 116 000 - Enfants disparus (appel gratuit 7 jours/7 et 24h/24)
Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés.
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