Vente d'un véhicule
Vous vendez ou cédez votre véhicule.
Vous devez adresser, à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, l'original de la déclaration de cession de votre véhicule indiquant l’identité et le domicile déclaré par le nouveau propriétaire. Cette formalité permet de dégager votre responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par l’acquéreur de votre véhicule, avant la ré immatriculation à son nom.
Le certificat de cession doit être signé par l'ancien propriétaire mais également par l'acquéreur.
Vous devez conserver un exemplaire du certificat de cession.
Vous devez remettre à l’acquéreur les documents suivants :
La carte grise et le certificat de cession ne doivent comporter ni rature, ni surcharge sous peine de nullité.
En cas de rature ou de surcharge :
En cas de vente du véhicule par une société/organisme : la carte grise et le certificat de cession doivent, en plus de la signature et de la qualité du signataire, être revêtus d’un cachet au même nom et à la même adresse que les renseignements nominatifs reportés sur la carte grise.
En cas de vente du véhicule pour "Destruction", "Epave", "Pièces détachées"... : vous devez impérativement reporter cette mention sur la carte grise, et cocher la case "véhicule destiné à la destruction" sur le certificat de cession. Le véhicule n'a pas à être soumis à contrôle technique avant sa cession.
NB : - la remise d'un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu'auprès d'un professionnel agréé par le préfet, broyeur ou démolisseur.
Vous devez adresser, à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, l'original de la déclaration de cession de votre véhicule indiquant l’identité et le domicile déclaré par le nouveau propriétaire. Cette formalité permet de dégager votre responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par l’acquéreur de votre véhicule, avant la ré immatriculation à son nom.
Le certificat de cession doit être signé par l'ancien propriétaire mais également par l'acquéreur.
Vous devez conserver un exemplaire du certificat de cession.
Vous devez remettre à l’acquéreur les documents suivants :
- l''intégralité de la carte grise revêtue de la mention "vendu ou cédé le (date de la transaction)" suivie de votre signature
- un exemplaire de la déclaration de cession, complété au profit de l’acquéreur, revêtu de votre signature,
- le rapport du contrôle technique du véhicule, daté de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans,
- un certificat de situation administrative (non gage) du véhicule daté de moins d’un mois.
La carte grise et le certificat de cession ne doivent comporter ni rature, ni surcharge sous peine de nullité.
En cas de rature ou de surcharge :
- sur la carte grise : vous devrez faire établir un duplicata
- sur le certificat de cession: vous devrez en établir un nouveau. Les dates de vente indiquées sur la carte grise et la cession doivent être identiques.
En cas de vente du véhicule par une société/organisme : la carte grise et le certificat de cession doivent, en plus de la signature et de la qualité du signataire, être revêtus d’un cachet au même nom et à la même adresse que les renseignements nominatifs reportés sur la carte grise.
En cas de vente du véhicule pour "Destruction", "Epave", "Pièces détachées"... : vous devez impérativement reporter cette mention sur la carte grise, et cocher la case "véhicule destiné à la destruction" sur le certificat de cession. Le véhicule n'a pas à être soumis à contrôle technique avant sa cession.
NB : - la remise d'un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu'auprès d'un professionnel agréé par le préfet, broyeur ou démolisseur.