Véhicule provenant d'une succession
Véhicule restant dans la succession :
Un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) doit être établi, s'il y a plusieurs héritiers, soit au nom de tous, soit au nom d'un seul héritier. Le (les) héritier(s) concerné(s) doit présenter les pièces suivantes :
Véhicule revendu par la succession
Un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) doit être préalablement établi, sauf :
Remarque : en cas de perte de la carte grise, une copie d’écran du fichier SIV de l’identification du véhicule pourra être remise à l’héritier qui en présente la demande pour permettre la vente du véhicule.
Liste des pièces à fournir pour obtenir ce document :
Un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) doit être établi, s'il y a plusieurs héritiers, soit au nom de tous, soit au nom d'un seul héritier. Le (les) héritier(s) concerné(s) doit présenter les pièces suivantes :
- une demande de certificat d'immatriculation
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile
- l'ancien certificat d'immatriculation (carte grise)
- un certificat de cession signé par le ou les héritiers, ou une lettre de désistement de tous les autres héritiers, rédigée sur papier libre, demandant l'immatriculation en sa faveur,
- un certificat du notaire, chargé de la liquidation de la succession, attestant l’accord de tous les héritiers pour lui attribuer le véhicule.
- si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité
- coût de l’opération (voir la fiche tarif)
Véhicule revendu par la succession
Un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) doit être préalablement établi, sauf :
- si la revente a lieu moins de trois mois après le décès,
- ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (dans ce cas, donner à l'acquéreur une attestation reconnaissant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès).
- une demande de certificat d'immatriculation
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile
- l'ancien certificat d'immatriculation (carte grise)
- un certificat de cession signé par le ou les héritiers,
- un certificat du notaire, ou un certificat d'hérédité, ou un acte de notoriété,
- si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
- coût de l’opération : (voir la fiche tarif)
Remarque : en cas de perte de la carte grise, une copie d’écran du fichier SIV de l’identification du véhicule pourra être remise à l’héritier qui en présente la demande pour permettre la vente du véhicule.
Liste des pièces à fournir pour obtenir ce document :
- une déclaration de perte
- une demande de copie d’écran du fichier SIV de l’identification du véhicule revêtue des nom et signature de l’héritier et précisant le n°d’immatriculation du véhicule
- le certificat d’hérédité ou l’acte notarié
- le justificatif d’identité de l’héritier qui présente la demande