Véhicule détruit
Une nouvelle réglementation concernant les véhicules hors d’usage (VHU) est en vigueur depuis le 31 mars 2011.
Depuis le 31 mars 2011, l’annulation de l’immatriculation d’un véhicule est effective dès son entrée dans la filière de déconstruction, c’est-à-dire dès l’enregistrement dans le Système SIV :
Seuls les professionnels ayant reçu une habilitation de «centre VHU» sont habilités à détruire les véhicules.
Vous êtes un particulier ou un professionnel non habilité « centre VHU » et souhaitez faire détruire votre véhicule :
- certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’achat pour destruction
- certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’intention de détruire
Depuis le 31 mars 2011, l’annulation de l’immatriculation d’un véhicule est effective dès son entrée dans la filière de déconstruction, c’est-à-dire dès l’enregistrement dans le Système SIV :
- soit d’une déclaration d’achat pour destruction (DAD)
- soit d’une déclaration d’intention de détruire (DID)
Seuls les professionnels ayant reçu une habilitation de «centre VHU» sont habilités à détruire les véhicules.
Vous êtes un particulier ou un professionnel non habilité « centre VHU » et souhaitez faire détruire votre véhicule :
- Vous amenez votre véhicule dans un «centre VHU»
- Vous complétez et signez le certificat de cession qui mentionne que le véhicule est cédé pour destruction
- certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’achat pour destruction
- certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’intention de détruire
- Vous indiquez, sur le certificat d’immatriculation (carte grise), d’une manière très lisible et inaltérable la mention «vendu/cédé le (date) pour destruction» suivie de votre signature
- Vous adressez un exemplaire du certificat de cession à la préfecture et remettez la carte grise et un exemplaire du certificat de cession au «centre VHU».
- Le «centre VHU» vous délivre un «récépissé de prise en charge pour destruction» de votre véhicule qui vous décharge de votre responsabilité quant à l’utilisation ultérieure du véhicule ou de son immatriculation.
