Changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial
1 - Changement d’état civil et changement d’état matrimonial
Dans les 2 cas il s’agit d’un changement de dénomination sociale.
Liste des pièces à fournir :
Pour un changement d’état matrimonial consécutif à un mariage
Il s’agit d’une immatriculation au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux époux : le justificatif demandé est
Dans les 2 cas il s’agit d’un changement de dénomination sociale.
Liste des pièces à fournir :
- l’ancien certificat d’immatriculation (carte grise)
- une demande d'immatriculation complétée datée et signée
- un justificatif d'identité
- un justificatif de domicile
- si le véhicule a plus de 4 ans, la copie du contrôle technique du véhicule en cours de validité,
- pièces apportant la preuve du changement à savoir :
Pour un changement d’état matrimonial consécutif à un mariage
- l’extrait de mariage ou le livret de famille
Il s’agit d’une immatriculation au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux époux : le justificatif demandé est
- le jugement de divorce
- soit le jugement de divorce précisant que le véhicule X (marque et numéro d’immatriculation) vous est attribué
- soit le jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire de la carte grise ou un accord écrit entre époux précisant l’attributaire du véhicule.
- le livret de famille attestant du veuvage
- coût de l’opération : 2,50 euros
2 - Changement d’état civil ou changement de raison sociale
- Pour une personne physique
- l’ancien certificat d’immatriculation (carte grise)
- une demande d'immatriculation complétée datée et signée
- une pièce justificative d'identité
- une pièce justificative de domicile
- si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique du véhicule (ou une copie) en cours de validité,
- le jugement attestant du changement d’état civil
- Pour une personne morale
Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaires et non comme des changements de raison sociale , dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.
Liste des pièces à fournir :
- l’ancien certificat d’immatriculation (carte grise)
- une demande d'immatriculation complétée datée et signée
- une pièce justificative d'identité
- une pièce justificative de domicile
- si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique du véhicule en cours de validité,
- un extrait K BIS
- coût de l’opération :
La demande de changement d’état civil ou de raison sociale donne lieu au paiement de la taxe régionale, de la taxe de gestion et de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation. (voir la fiche tarif)