Certificat de situation administrative (non-gage)
Le certificat de situation administrative d'un véhicule est plus communément appelé "certificat de non-gage".
Ce document est recommandé pour toutes les transactions de cession car il constitue une garantie pour l'acquéreur.
Il est valable 1 mois à compter de sa date de délivrance.
Il contient des données confidentielles et vous renseigne sur la situation administrative du véhicule, notamment s'il fait l'objet :
Remarques :
Vous pouvez obtenir votre certificat de non-gage en ligne sur le site du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez obtenir ce document dans toutes les préfectures ou sous-préfectures quelle que soit l'immatriculation du véhicule.
Des bornes à édition automatique sont à votre disposition en Préfecture et Sous-Préfectures des Yvelines.
Pensez à vous munir de votre carte grise !
Si aucune mention n'est inscrite au fichier, le certificat de situation administrative est délivré sur le champ.
Si une mention est inscrite au fichier, vous êtes invité à vous présenter au guichet des cartes grises. S'agissant de données confidentielles, le certificat de situation comportant des mentions est alors délivré au titulaire de la carte grise sur présentation d'une pièce d'identité.
Ce document est recommandé pour toutes les transactions de cession car il constitue une garantie pour l'acquéreur.
Il est valable 1 mois à compter de sa date de délivrance.
Il contient des données confidentielles et vous renseigne sur la situation administrative du véhicule, notamment s'il fait l'objet :
- d'une inscription de gage (créance relative au véhicule),
- d'une opposition d'huissier (créance qui peut avoir un autre objet que le véhicule, par exemple des loyers impayés et dettes diverses),
- d'une opposition du trésor (une ou des amendes impayées),
- d'une procédure "véhicule endommagé",
- de l'inscription d'une mention "le véhicule est signalé volé",
- d'une mention style "muté" ou "détruit".
Remarques :
- La présence d'un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété. Il résulte de cette disposition qu'un véhicule gagé peut faire l'objet d'une cession et être immatriculé au nom d'un nouveau propriétaire.
- La présence d'une opposition, d'une procédure "véhicule endommagé", d'une mention "volé", "muté" ou "détruit" fait obstacle au transfert de propriété. Il résulte de cette disposition que le véhicule ne peut être cédé.
Vous pouvez obtenir votre certificat de non-gage en ligne sur le site du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez obtenir ce document dans toutes les préfectures ou sous-préfectures quelle que soit l'immatriculation du véhicule.
Des bornes à édition automatique sont à votre disposition en Préfecture et Sous-Préfectures des Yvelines.
Pensez à vous munir de votre carte grise !
Si aucune mention n'est inscrite au fichier, le certificat de situation administrative est délivré sur le champ.
Si une mention est inscrite au fichier, vous êtes invité à vous présenter au guichet des cartes grises. S'agissant de données confidentielles, le certificat de situation comportant des mentions est alors délivré au titulaire de la carte grise sur présentation d'une pièce d'identité.