Mercredi 22 Mai 2013


L'accueil des étrangers

Les étrangers majeurs dont le pays d'origine ne fait pas partie de l'espace économique européen sont tenus d'être en possession d'un titre de séjour dès lors qu'ils s'établissent en France pour une période supérieure à trois mois.
Le titre de séjour est remis par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de résidence de la personne.

Si vous désirez déposer une demande de titre, commencez par lire notre rubrique ; "Que dois-je savoir avant de constituer un dossier ?".
Vous trouverez ensuite une liste des démarches possibles pour obtenir un titre de séjour.

Circulaire du 28 novembre 2012 portant admission au séjour des étrangers en situation irrégulière
Les personnes résidant dans le département des Yvelines souhaitant bénéficier des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière sont invitées à NE PAS SE RENDRE EN PREFECTURE OU EN SOUS-PREFECTURES. Les dossiers seront traités dans un premier temps uniquement PAR VOIE POSTALE.
Modalités de dépôt des dossiers

1/ le demandeur est invité à lire le formulaire ci-dessous et à retourner le coupon de demande de dossier de ce formulaire par courrier à l'adresse suivante :
PREFECTURE DES YVELINES
Bureau de l'immigration
A.E.S. - section postale
1 avenue de l'Europe
78010Versailles Cedex

2 / en retour, la préfecture lui enverra par courrier, selon sa situation particulière, la liste des pièces à fournir pour constituer son dossier.
3/ le demandeur adressera ensuite son dossier complet à la préfecture, uniquement par courrier.
4/ il lui sera alors fixé une date de rendez-vous à la préfecture et, si nécessaire, une liste de pièces complémentaires à fournir ce jour-là

Que dois-je faire avant de constituer un dossier ?
Renouvellement de votre récépissé
Changement d'adresse
Retrait du titre de séjour
Visa long séjour valant titre de séjour
Carte de séjour
Conjoint de Français
Parent d'un enfant français
Ascendant ou descendant à charge de Français
Etudiant
Commerçant
Autres demandes
Visiteur muni d'un visa long séjour
Compétences et talents
Aide sociale à l'enfance
Ressortissant de l'Union Européenne
Renouvellement carte de résident
Document de circulation pour étranger mineur

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