Armes
Les armuriers de 5e et 7e catégorie
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.
fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes
Le décret n°2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) a été publié au Journal Officiel le 7 avril 2011. Ce fichier est une base nationale répertoriant les personnes frappées d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes suite à une décision du préfet territorialement compétent.
Au titre de l’article 2 III du décret n°2011-374 il appartient aux armuriers de consulter le FINIADA au moment de la vente d’une arme.
Afin d’accéder à la consultation du FINIADA il revient aux armuriers d’en faire la demande à la préfecture territorialement compétente.