Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Les CLSPD ont été créés par le décret du 17 juillet 2002. De plus, l’article 1er de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 prévoit l’installation d’un conseil local de sécurité de prévention de la délinquance (CLSPD) sur l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants ou comprenant une zone urbaine sensible.
Le CLSPD est présidé par le maire ou le président de l’EPCI auquel aurait été transférée la compétence en matière de prévention de la délinquance. Le Préfet et le Procureur de la République (ou leurs représentants) sont membres de droit. S’ajoutent au sein de cette instance, trois collèges :
- les élus désignés par le(s) maire(s) de la ou des commune(s). Peuvent également être nommés des membres du conseil général ;
- les chefs de services de l’Etat désignés par le Préfet et des personnalités qualifiées désignées par le Préfet en concertation avec le Procureur de la République ;
- les représentants des professions confrontées aux problèmes de délinquance désignés par le Maire (associations, bailleurs, transporteurs, éducateurs sociaux et assistants de service social).
Le CLSPD constitue l’instance de concertation sur les priorités de la coopération dans la prévention et la lutte contre l’insécurité.
Il a pour missions :- de définir les objectifs à atteindre grâce à l’intervention coordonnée des différents partenaires ;
- de favoriser l’échange d’informations concernant les attentes de la population ;
- de dresser le constat des actions de prévention existantes et d’encourager les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes ;
- de mobiliser des moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération et des mesures sociales, sanitaires et d’insertion favorisant la prévention de la récidive.
- d'élaborer, mettre en œuvre, suivre l'exécution et évaluer le contrat local de sécurité
Vous pouvez contacter le bureau de la sécurité intérieure :
pref-clspd-coordonnateur@yvelines.gouv.fr