En application des articles l. 562-1 à L.562-7 du code de l'environnement, le préfet des Yvelines élabore en association avec les collectivités territoriales concernées les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sur les communes du département où les risques naturels sont susceptibles d'engendrer des dommages aux biens et aux personnes. Ces plans délimitent les zones directement exposées et les zones dont l'aménagement serait susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux. Dans ces zones, les plans définissent en tant que de besoin :
- les interdictions et prescriptions pour les projets de constructions, les aménagements et autre changements d'occupation du sol ;
- les travaux devant être réalisés dans un délai fixé à compter de la date d'approbation du PPRN, pour les biens et activités les plus exposés ;
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en oeuvre pour diminuer, voire annuler, les préjudices humains et les dommages susceptibles d'être générés par les risques pris en compte.
La direction départementale des territoires (DDT) est chargé d'instruire et d'élaborer ces plans sous l'autorité du préfet. Vous trouverez aux liens ci-dessous les PPRN qui ont été approuvés à ce jour dans le département des Yvelines.
Pour connaitre les projets de PPRN en cours d'élaboration ainsi que disposer aux informations relatives aux financements des mesures de prévention, vous pouvez consulter le site internet de la
DDT des Yvelines.