Les nuisances sonores
Réglementation :
- Code de l'environnement titre VII
- Arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines
- Arrêtés municipaux, le cas échéant
- Code de l'environnement titre VII
- Arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines
- Arrêtés municipaux, le cas échéant
LES BRUITS DE VOISINAGE : LES PARTICULIERS
Les bruits de voisinage générés par les particuliers peuvent avoir deux origines:
- le comportement des occupants des logements ou des maisons,
- l’insuffisante isolation acoustique du bâtiment.
Comportement des voisins
Les auteurs de bruits dépassant les inconvénients normaux de voisinage peuvent être poursuivis et condamnés à une contravention.
Les bruits susceptibles d'être sanctionnés peuvent provenir de :
- télévision, chaîne hifi, conversation bruyante,
- tondeuses à gazon,
- appareils électroménagers,
- aboiements intempestifs et répétés.
Que faire en cas de gêne?
Si vous êtes gênés par des bruits de voisinage, essayez dans un premier temps de régler le problème à l'amiable avec votre voisin. Si cette démarche n'a aucun effet, adressez vous à la police municipale, à la police nationale ou à la gendarmerie.
Isolation acoustique du bâtiment insuffisante
Vous êtes locataire et votre logement est mal isolé, vous pouvez :
- mettre en demeure le propriétaire d'effectuer des travaux d'insonorisation,
- porter l'affaire devant les tribunaux avec une demande de dommages et intérêts.
Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail si vous ne respectez pas l'obligation principale d'usage paisible de la chose louée.
Vous êtes propriétaire d'un logement neuf mal isolé, vous disposez :
- d'un an après la prise en possession pour mettre le promoteur vendeur en demeure d'effectuer les travaux nécessaires,
- de deux ans après l'achèvement des travaux pour faire constater une infraction au règlement de construction.
LES BRUITS DE VOISINAGE : LES ACTIVITES
Les bruits de voisinage générés par des activités non classées peuvent avoir comme origines :
- les activités industrielles, artisanales ou commerciales (garages, menuiseries, stations de lavage de véhicules, boulangeries etc...),
- les activités de nuit des établissements recevant du public (discothèques, dancings, bars, restaurants etc...),
- les activités de sports et de loisirs (ball-trap, stades, gymnases, piscines etc...).
Que faire en cas de gêne?
Si vous êtes gêné par des bruits de voisinage, essayez dans un premier temps de régler le problème à l'amiable avec le responsable de l'établissement. Si cette démarche n'a aucun effet, adressez vous à votre mairie.
QUEL INTERLOCUTEUR POUR CHAQUE NUISANCE SONORE ?
Bruit de voisinage
Nature du bruit : Animaux bruyants, bricolage à répétition, appareil bruyant utilisé par un particulier, mobylette, scooter, bruit dans les halls et cages d’escalier des immeubles, disputes à répétition, tapage nocturne…
Intervenant : LA MAIRIE et la nuit : POLICE ou GENDARMERIE
Bruit des animaux
Nature du bruit : Animaux appartenant à des particuliers ou élevages (chiens, volailles, pigeonniers…).
Intervenant : La MAIRIE, la POLICE ou la GENDARMERIE pour les animaux appartenant à des particuliers. La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES pour les élevages
Bruit des chantiers
Nature du bruit : Engins de chantiers, horaires de fonctionnement des chantiers, chantiers de construction, de modification ou de transformation d’une infrastructure de transport terrestre.
Intervenant : La MAIRIE pour les engins de chantiers. La MAIRIE puis la POLICE ou la GENDARMERIE (la nuit et le week-end) pour les horaires de fonctionnement des chantiers. Le CONSEIL GENERAL, la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES D’ILE DE FRANCE ou la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE pour les chantiers de construction, de modification ou de transformation d’une infrastructure de transport terrestre.
Bruit dans l'environnement
Nature du bruit : Activités professionnelles non classées (notamment agriculture, scieries…) et voisinage (tronçonnage, tonte de pelouse, bricolage…)
Intervenant : La MAIRIE (à la demande de la mairie : la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales – Service Santé Environnement sauf dans les communes disposant d’un service communal d’hygiène et de santé), la POLICE ou la GENDARMERIE (la nuit et le week-end).
Bruit à l'intérieur des locaux d'habitation
Nature du bruit : Comportement anormalement bruyant. - Manque d’isolation pour les logements neufs - Dégradation de la qualité acoustique pour les logements anciens (carrelage, plancher…) - Bruits dus aux équipements collectifs (chaudières, ascenseurs, V.M.C.)
Intervenant : La MAIRIE, la POLICE ou la GENDARMERIE (la nuit et le week-end) pour les comportements anormalement bruyants. La DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE concernant le manque d’isolation pour les logements neufs. Le syndic de copropriété et un expert judiciaire pour les bruits dus aux équipements collectifs dans les logements anciens.
Bruit lié à la musique
Nature du bruit : Musique d’un voisin (instrument, chaîne, téléviseur) - Lieux diffusant de la musique (discothèque, salle des fêtes, karaoké, café restaurant) - Musique en plein air (concerts, fêtes diverses)
Intervenant : La MAIRIE, la POLICE ou la GENDARMERIE (la nuit et le week-end).
Bruit des activités sportives
Nature du bruit : Sports mécaniques (motocyclisme, automobile, karting, aéromodélisme…) - Sports aéronautiques – Sports nautiques (ski nautique, jet-ski…) - Activités sportives diverses (ball-traps, stands de tir, salle de sports, gymnases, manifestations sur la voie publique, terrains de sports…)
Intervenant : La PREFECTURE, la SOUS-PREFECTURE, la MAIRIE ou la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS pour les sports mécaniques. La DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE pour les sports aéronautiques. La DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE (Service de la Navigation de la Seine) ou la GENDARMERIE Brigade fluviale pour les sports nautiques. La MAIRIE pour les activités sportives diverses.
Bruit au travail
Nature du bruit : Bruit émanant de machines ou d’équipement de travail sur tout lieu de travail - Bruit provenant d’une autre entreprise- Atelier bruyant mal insonorisé - Bruit produit au sein d’une exploitation de mines ou carrières - Bruit produit au sein d’une exploitation agricole - Bruit produit au sein d’une entreprise de chemin de fer ou de transports publics - Bruit produit au sein d’une entreprise produisant de l’électricité ou du gaz.
Intervenant : L’INSPECTION DU TRAVAIL pour les bruits émanant de machines ou d’équipement de travail sur tout lieu de travail ou d’un atelier bruyant et mal insonorisé. LA MAIRIE (à la demande de la mairie : la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales – Service Santé Environnement sauf dans les communes disposant d’un service communal d’hygiène et de santé) pour le bruit provenant d’une autre entreprise. LA DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT pour les bruits produits au sein d’une exploitation de mines ou carrières et pour les bruits produits au sein d’une entreprise produisant de l’électricité ou du gaz. L’INSPECTION DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE pour les bruits produits au sein d’une exploitation agricole. L’INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRANSPORTS pour les bruits produits au sein d’une entreprise de chemin de fer ou de transports publics.
Bruit des installations classées et distribution d’énergie
Nature du bruit : Bruit provenant d’un ouvrage destiné au transport ou à la distribution d’énergie -Tous les bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement - Tous les bruits en provenance d’une installation soumise aux dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1997.
Intervenant : La DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT pour le bruit provenant d’un ouvrage destiné au transport ou à la distribution d’énergie. La PREFECTURE ou Les SOUS-PREFECTURES pour tous les bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.La MISE (Mission Inter Services de l’Eau) à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE) pour tous les bruits en provenance d’une installation soumise aux dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1997.
Bruit des installations non classées
Nature du bruit : Tous les bruits fixes des commerces ou petites entreprises (compresseurs, compacteurs, chambres froides, chaufferies, climatiseurs, cabines de peinture, livraisons, martelages, machines outils, presses…).
Intervenant : La MAIRIE (à la demande de la mairie : la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales – Service Santé Environnement sauf dans les communes disposant d’un service communal d’hygiène et de santé), POLICE ou GENDARMERIE
Bruit des infrastructures de transports terrestres et fluviaux
Nature du bruit : Autoroutes et Routes Nationales. - Routes Départementales. - Voies Communales. - Voie Ferrées - Bruit de véhicules et pots non homologués – Bruit des transports fluviaux
Intervenant : La DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE (Mission Environnement) pour Autoroutes et Routes Nationales. Le CONSEIL GENERAL DES YVELINES pour les Routes Départementales. La MAIRIE concernée pour les Voies Communales. La SNCF ou la RATP pour les Voies Ferrées. La POLICE ou la GENDARMERIE pour les bruits de véhicules et pots non homologués. La DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE (Service de la Navigation de la Seine) ou la Gendarmerie Brigade fluviale pour le bruit des transports fluviaux
Bruit dû aux activités aéronautiques
Nature du bruit : Les avions
Intervenant : la PREFECTURE ou la MAIRIE, Aéroports de Paris, Maisons de l’Environnement (pour Roissy et Orly)
Bruit à l’intérieur des locaux d’enseignement
Nature du bruit : bruit émis à partir des locaux (cantine, sport, musique, salle de cours…) ; ateliers (bruit émanant de machines ou équipement de travail sur tout lieu de travail ; atelier bruyant mal insonorisé)
Intervenant : le PROPRIETAIRE DE LA STRUCTURE pour les bruits émis à partir des locaux dont la construction est antérieure au 10 janvier 1996 ; le PROPRIETAIRE DE LA STRUCTURE, la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE pour les bruits émis à partir des locaux dont la construction est postérieure au 10 janvier 1996 ; L’INSPECTION DU TRAVAIL pour les ateliers.
