Classement des hébergements touristiques
La réforme du classement hôtelier résulte de la loi du 22 juillet 2009 du développement et de modernisation des services touristiques.
Cette réforme porte sur deux grands axes : le remaniement des normes de classement et la procédure pour obtenir les nouvelles étoiles.
Grâce à des démarches simplifiées, les hôteliers peuvent dès à présent faire la demande de classement de leur établissement selon les nouvelles normes. Une plateforme de gestion des demandes de classement en ligne est mise à disposition des demandeurs : www.classement.atout-france.fr
Sur cette plateforme vous trouverez les actions spécifiques à chaque intervenant : l'action de l'exploitant, l'action de la préfecture, l'action du cabinet de contrôle et l'action Atout France.
Pour tout complément d'information sur ce nouveau service, l'équipe de la sous-direction des classements et de qualité se tient à votre disposition au 01.42.96.75.00 tous les jours de 14h00 à 18h00 - par courriel à l'adresse suivante : classement@france-guide.com
Textes législatifs et réglementaires de référence : téléchargeables sur www.legifrance.gouv.fr
Cette réforme porte sur deux grands axes : le remaniement des normes de classement et la procédure pour obtenir les nouvelles étoiles.
Grâce à des démarches simplifiées, les hôteliers peuvent dès à présent faire la demande de classement de leur établissement selon les nouvelles normes. Une plateforme de gestion des demandes de classement en ligne est mise à disposition des demandeurs : www.classement.atout-france.fr
Sur cette plateforme vous trouverez les actions spécifiques à chaque intervenant : l'action de l'exploitant, l'action de la préfecture, l'action du cabinet de contrôle et l'action Atout France.
Pour tout complément d'information sur ce nouveau service, l'équipe de la sous-direction des classements et de qualité se tient à votre disposition au 01.42.96.75.00 tous les jours de 14h00 à 18h00 - par courriel à l'adresse suivante : classement@france-guide.com
Textes législatifs et réglementaires de référence : téléchargeables sur www.legifrance.gouv.fr
- loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
- Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Pour les offices de tourisme
Le principe de classement des offices de tourisme est posé à l'article L 133-10-1 du code du tourisme. Il répond aux exigences mentionnées dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des offices de tourisme.
Le dossier est présenté par la commune, après approbation du conseil municipal sur proposition de l'office de tourisme selon le formulaire type téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr
Pour les meublés de tourisme
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir au préalable fait la déclaration auprès de la mairie de la commune où se situe le meublé, en application de l'article 24 de la loi du 22 juillet 2009 et de l'article L 324-1-1 au code du tourisme.
Le II de l'article 16 du décret n°2009-1652 prévoit que les loueurs de meublés de tourisme mis en location à la date de la publication du décret ont l'obligation de procéder à la déclaration précitée au plus tard le 1er juillet 2010.
Pour les chambres d'hôtes
Les demandes d'informations et de déclarations des chambres d'hôte doivent être faites auprès de la mairie du lieu d'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie.
Vous pouvez télécharger la brochure sur www.tourisme.gouv.fr qui vous informe du cadre juridique.
Le principe de classement des offices de tourisme est posé à l'article L 133-10-1 du code du tourisme. Il répond aux exigences mentionnées dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des offices de tourisme.
Le dossier est présenté par la commune, après approbation du conseil municipal sur proposition de l'office de tourisme selon le formulaire type téléchargeable sur le site www.tourisme.gouv.fr
Pour les meublés de tourisme
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir au préalable fait la déclaration auprès de la mairie de la commune où se situe le meublé, en application de l'article 24 de la loi du 22 juillet 2009 et de l'article L 324-1-1 au code du tourisme.
Le II de l'article 16 du décret n°2009-1652 prévoit que les loueurs de meublés de tourisme mis en location à la date de la publication du décret ont l'obligation de procéder à la déclaration précitée au plus tard le 1er juillet 2010.
Pour les chambres d'hôtes
Les demandes d'informations et de déclarations des chambres d'hôte doivent être faites auprès de la mairie du lieu d'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie.
Vous pouvez télécharger la brochure sur www.tourisme.gouv.fr qui vous informe du cadre juridique.