Domiciliataires d'entreprises
Cette démarche se fait uniquement par courrier
Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009
relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Ordonnance n°2009-104 du 30janvier 2009
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Dernière modification :
14/10/2011 15:04