Vos démarches

Depuis 2005, le ministère en charge de l'écologie met à disposition des exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement produisant ou traitant des déchets dangereux ou non dangereux un site internet sécurisé (GEREP) qui leur permet de saisir en ligne leurs déclarations (www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr)

Les données collectées sont ensuite publiées sur le site internet du registre national des émissions polluantes et des déchets (IREP : www.irep.ecologie.gouv.fr) au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration.

Doivent ainsi être déclarées chaque année par les exploitants :

toutes les quantités de déchets dangereux ou non-dangereux admises et traitées par l'installation
la quantité de déchets dangereux produite par l'installation dès lors que celle-ci est supérieure à dix tonnes par an pour les installations soumises à autorisation.
la quantité de déchets produite par l'installation dès lors que celle-ci est supérieure à deux tonnes par an pour les déchets dangereux et deux mille tonnes par an pour les déchets non dangereux produits par les installations exerçant une des activités figurant sur la liste de l'annexe 1 du reglement E-PRTR n°166-2006 du 18 janvier 2006.

Les établissements déclarant des émissions dans l'eau et l'air devront en accompagnement déclarer leur production de déchets, quand bien même les quantités produites ne correspondent pas aux limites fixées par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008.
De plus, pour éviter une double comptabilité, les activités de tri, transit ou regroupement ne doivent pas déclarer les quantités de déchets pris en charge sur l'installation.
L'enregistrement des déchets non dangereux déclarés devra désormais se généraliser par la dénomination de la nomenclature déchets codées à six chiffres.
Afin de fiabiliser les données recueillies, les exploitants doivent veiller au bon renseignement des spécifications suivantes.

Spécifications concernant les déchets dangereux :

mouvements transfrontaliers de déchets dangereux : l'exploitant se doit d'indiquer en outre le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la valorisation ou à l'élimination des déchets ainsi que l'adresse du site qui réceptionne effectivement les déchets.

déchets traités sur site ou hors site, notamment dans le cadre d'une valorisation en chaudière : ils doivent être déclarés dans l'application GEREP (code opération R1).
véhicules hors d'usage : les démanteleurs ou les broyeurs qui les prennent en charge doivent les déclarer comme des déchets dangereux, dans l'application GEREP. Leur démantèlement est une opération de valorisation et, dans certains cas, de recyclage, sans toutefois que cette opération confère aux matières sortantes un statut de produit. Les déchets dangereux et non dangereux issus de ces activités seront donc aussi déclarés sous l'application GEREP.
déchets de sous-produits animaux de catégorie 1 : ils sont considérés comme des déchets dangereux (code de danger H9). Les établissements produisant ou ayant en charge ce type de déchets doivent déclarer ces quantités sous les codes 18.02.02* ou 20.01.26*, à défaut de code plus adapté.

Spécifications concernant les déchets non dangereux

effluents faisant l'objet d'un épadange sur une parcelle non inscrite sur l'emprise foncière cultivée par l'éleveur : ils doivent etre déclarés (code opération R 10 et code déchet 02.01.06). Tous les effluents valorisés par méthanisation ou compostage sur le site doivent être déclarés.
installation de compostage soumises à autorisation : leurs exploitants déclareront de manière identique aux années précédentes. Cependant un changement s'opère concernant les installations de compostage soumises à déclaration qui devront désormais déclarer systématiquement les quantités prises en charge pour ces prochaines années.
quantités de déchets prises en charge par toute installation de stockage, d'incinération, de compostage ou de méthanisation : elle doivent être évaluées de manière rigoureuse.

Spécifications concernant les installations de tri-transit-regroupement

En règle générale, ces installations n'ont pas à déclarer les quantités de déchets reçus puis évacués. Néanmoins, les rubriques 322A ou 167A couvrent dans certains cas des opérations qui conduisent à la modificatrion de la composition chimique ou des caractéristiques physiques du déchet, aboutissant à diriger une fraction de déchets vers un circuit de traitement différent de celui qu'aurait suivi chaque déchet initial. Dans cette situation, les déchets faisant l'objet d'une opération de transformation doivent être déclarés dans l'applacation GEREP sous le code R12 ou D13.