Une installation classée : Quoi ? Qui ? Quand
Code de l'Environnement - Partie réglementaire - Livre V - articles R 512-1 et suivants
- Qu'est-ce qu'une installation classée ?
Les installations classées sont répertoriées dans une nomenclature : qui les liste dans le régime de la déclaration (avec ou sans contrôle périodique), de l'enregistrement ou de l'autorisation selon l'importance des nuisances et risques qu'elles peuvent engendrer.
Les installations qui ne sont pas soumises à cette réglementation relèvent du pouvoir de police du maire et du règlement sanitaire départemental.
- Qui doit faire la demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration ?
En cas de changement d'exploitant, la succession doit être déclarée dans le mois qui suit. Pour certaines installations très dangereuses, une nouvelle autorisation préfectorale doit être préalablement obtenue.
- Où déposer la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation ?
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
1 avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex
Téléphone : 01.39.49.78.00
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
1 avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex
Téléphone : 01.39.49.78.00
Pour plus d'information, deux inspecteurs des installations classées sont présents en préfecture les mardi et jeudi après-midi.
