Déclaration
Les exploitants d'activités soumises au régime de la déclaration doivent préalablement à leur mise en service, présenter un dossier constitué conformément aux dispositions ci-après (article R 512-47 du code de l’environnement) :
La déclaration mentionne :
La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en quatre exemplaires.
Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration accompagné de prescriptions techniques que l'exploitant doit respecter pendant la durée de l'activité, mais également lors de la cessation de cette activité (remise en état du site).
Les modifications incidents ou accidents en cours d'activité doivent être signalées au préfet ou à ses services.
La déclaration mentionne :
- S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
- l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
- la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
- un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ;
- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.
La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en quatre exemplaires.
Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration accompagné de prescriptions techniques que l'exploitant doit respecter pendant la durée de l'activité, mais également lors de la cessation de cette activité (remise en état du site).
Les modifications incidents ou accidents en cours d'activité doivent être signalées au préfet ou à ses services.
Le code de l'environnement prévoit que certaines catégories d'installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés. Ceci apparait dans la nomenclature des installations classées sous les lettres DC.
L'organisme de contrôle agréé est tenu de communiquer le récapitulatif des contrôles périodiques pour les installations classées pour la protection de l'environnement à l'adresse suivante :
ut78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
ut78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr