Autorisation
Sont soumises à autorisation, les installations qui présentent des risques ou des nuisances potentielles plus importantes.
L’autorisation est accordée après enquête publique. Le contenu du dossier de demande d’autorisation est défini aux articles R 512-2 à R 512-10 du code de l’environnement.
Pour information :
Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la clôture de l’enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de clôture de l’enquête publique.
Le dossier de demande d’autorisation doit être remis à la préfecture des Yvelines en 14 exemplaires minimum, sachant qu’il faut en compter un de plus :
Le dossier de demande d’autorisation doit être remis à la préfecture des Yvelines en 14 exemplaires minimum, sachant qu’il faut en compter un de plus :
- par commune concernée par le rayon d’affichage,
- pour le Service de la Navigation de la Seine si l’installation est à moins de 250 m de la Seine,
- pour la S.N.C.F. si l’installation est à moins de 250m d’une voie ferrée.
Après instruction par l’Inspection des Installations Classées, la demande d’autorisation est mise à l’enquête publique (un mois).
Un Commissaire Enquêteur est désigné par le Président du Tribunal Administratif. Il assure des permanences à la Mairie principale, siège de l’enquête publique, et remet au Préfet son rapport et ses conclusions.
Au vu des avis des services administratifs, des observations du public, des délibérations des conseillers municipaux et du rapport du Commissaire Enquêteur, l’inspection des Installations Classées établit un rapport sur la demande d’autorisation. Ce rapport, accompagné des prescriptions envisagées, est présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST), au cours duquel l’exploitant a la faculté de se faire entendre.
Un projet d’arrêté (prescriptions envisagées) est établi et transmis à l’exploitant auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet.
Le Préfet statue dans les trois mois suivant la réception du rapport transmis par le commissaire enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet fixe un nouveau délai.
A l’issue, un arrêté préfectoral d’autorisation est établi.