Autorisation
Sont soumises à autorisation, les installations qui présentent des risques ou des nuisances potentielles plus importantes.
L’autorisation est accordée après enquête publique. Le contenu du dossier de demande d’autorisation est défini aux articles R 512-2 à R 512-10 du code de l’environnement.
Pour information :
Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la clôture de l’enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de clôture de l’enquête publique.
Un exemplaire papier et sept exemplaires sous format électronique du dossier de demande d'autorisation doivent être remis à l'unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie des Yvelines (UT DRIEE 78) au 5/7 rue Pierre Lescot - 78000 Versailles.
Un exemplaire papier et sept exemplaires sous format électronique du dossier de demande d'autorisation doivent être remis à l'unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie des Yvelines (UT DRIEE 78) au 5/7 rue Pierre Lescot - 78000 Versailles.
Après instruction par l’Inspection des Installations Classées, la demande d’autorisation est mise à l’enquête publique.
Un Commissaire Enquêteur est désigné par le Président du Tribunal Administratif. Il assure des permanences à la Mairie principale, siège de l’enquête publique, et remet au Préfet son rapport et ses conclusions.
Au vu des avis des services administratifs, des observations du public, des délibérations des conseillers municipaux et du rapport du Commissaire Enquêteur, l’inspection des Installations Classées établit un rapport sur la demande d’autorisation. Ce rapport, accompagné des prescriptions envisagées, est présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST), au cours duquel l’exploitant a la faculté de se faire entendre.
Un projet d’arrêté (prescriptions envisagées) est établi et transmis à l’exploitant auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet.
Le Préfet statue dans les trois mois suivant la réception du rapport transmis par le commissaire enquêteur. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet fixe un nouveau délai.
A l’issue, un arrêté préfectoral d’autorisation est établi.