Etudes d'impact dans les Yvelines
Depuis le décret n°2003-767 du 1er août 2003, le principe d’un fichier départementale des études d’impact a été instauré afin de renforcer la transparence des procédures et le développement des connaissances de l’étude d’impact par le public.
Le fichier des études d’impact, créé par l’arrêté du 3 avril 2007 (JO n° 105 du 5 mai 2007) permet d’informer les acteurs concernés et notamment le public de l’existence des études d’impact, de la nature et de la localisation des projets qui les ont suscitées, de l’identité des maîtres d’ouvrage et enfin, du lieu où ces études peuvent être consultées. Au delà de ces obligations réglementaires, la mise en place d’un tel fichier est l’occasion d’une collecte plus large d’informations favorisant une meilleure connaissance des études d’impact réalisées.
L'obligation de réaliser une étude d'impact résulte des articles L.122-1 à L.122-3 et R. 122-1 à R.122-16 du code de l'environnement.
Aux termes de l'article R.122-1 - alinéa II du code de l'environnement, « il a été créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études d'impact, tenu à la disposition du public.
Quels sont les projets soumis à études d’impact ?
Il y a réalisation d’une étude d’impact si une opération d’aménagement risque d’être préjudiciable à l’environnement.
Les travaux, ouvrages ou aménagements soumis à étude d’impact sont définis aux articles L.122-1 à L.122-3 et R. 122-1 à R.122-16 du code de l'environnement. Certains projets peuvent être dispensés d’étude d’impact (voir les articles R.122-5 à R.122-9 du code de l’environnement). En dehors de ces catégories, le critère à retenir est celui du coût de l’aménagement. Le seuil est dans ce cas fixé à 1.9 millions d’euros.
Pour les projets de moindre importance, l’étude est remplacée par une notice d’impact.
Pourquoi une étude d’impact ?
Pour le responsable du projet, elle est un outil d’amélioration vis à vis de l’environnement par l’analyse et la proposition de mesures réductrices et/ou compensatoires. L’étude d’impact est réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage.
L’étude d’impact fait partie du dossier qui doit être présenté à l’administration lors d’une demande d’autorisation. Elle contribue à l’information de l’autorité autorisant ou approuvant le projet et du public.
Que doit contenir une étude d’impact ?
L’étude d’impact présente successivement :
- un résumé non technique,
- une analyse de l’état initial du site et de son environnement,
- une analyse des effets directs ou indirects, temporaires ou permanents, de l’installation sur son environnement,
- les raisons pour lesquelles le projet a été retenu,
- les mesures envisageables pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement,
- une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’environnement.
Pourquoi un fichier départemental des études d’impact ?
Le décret 2003-767 du 1er août 2003 impose la création dans chaque département d’un fichier des études d’impact.
Le fichier indique pour chaque projet :
- son intitulé,
- l’identité du maître d’ouvrage, la date et la décision d’autorisation ou d’approbation du projet,
- l’autorité qui a pris la décision,
- le lieu où l’étude d’impact peut être consultée. Le fichier départemental en recensant les projets soumis à étude d’impact contribue à l’information du public. L’indication du lieu de consultation des documents en facilitera l’accès.
Le fichier départementale des études d'impact peut être consulté sur le site : http://fichier-etudesimpact.ecologie.gouv.fr/ . Il suffit de cliquer sur le département des Yvelines sur la carte de France pour accéder aux études d’impact du département.
Où et quand peut-on consulter une étude d’impact ?
L’étude d’impact sera consultable lors de l’enquête publique pour les projets soumis à cette enquête et après que la décision d’autorisation aura été prise, auprès du service indiqué dans le fichier.
