Vos démarches

Habilitation et agrément des professionnels :

Les documents relatifs aux conventions sont accessibles sur le site internet du ministère de l'intérieur

Vos contacts dans les Yvelines

Dans les Yvelines, il a été fait le choix de la proximité pour l'instruction des demandes d'habilitation et d'agrément à ce système.

Ainsi, la préfecture pour l'arrondissement de Versailles, et les sous-préfectures pour les autres arrondissements sont le guichet unique pour ces demandes d'habilitation et d'agrément.

Vos interlocuteurs sont accessibles exclusivement par courriel aux adresses suivantes :

Arrondissement de Saint Germain en Laye

Arrondissement de Versailles

Immatriculation W Garage

Le certificat W dit «carte de garage» permet aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.

Il est exclusivement délivré en préfecture ou sous-préfecture pour une année civile, quelque soit la date de la demande du premier certificat W Garage.

Renouvellement pour l’année civile 2012 : à déposer avant le 31 décembre 2011

Les demandes de renouvellement peuvent être déposées à partir du 1er novembre jusqu’au 31 décembre de l’année en cours à l’aide du formulaire Cerfa n°13752*02

Liste des pièces à fournir :

le formulaire Cerfa n°13752*02, complété, daté et signé,
l’original du précédent certificat d’immatriculation W Garage
l’original de l’extrait du registre du commerce ou des société (K-bis) ou du répertoire des métiers récent,
un justificatif d’identité du gérant de la société,
un justificatif fiscal de l’activité de l’année en cours (le volet CFE correspondant aux cotisations financières des entreprises)
coût de l’opération par titre délivré : 98,50 €

Après la date butoir du 31 décembre 2011, aucune demande de renouvellement ne pourra être prise en compte et toute carte précédemment détenue devra être restituée..

La demande sera instruite en première demande ce qui donnera lieu à l’attribution d’un nouveau numéro W Garage.

Pour une première demande : la liste des pièces est identique à celle figurant ci-dessus pour les renouvellements.

Le titulaire peut circuler pendant un mois avec le certificat provisoire d’immatriculation W Garage édité en préfecture ou avec le coupon détachable du certificat dans le cadre d’un renouvellement. Le certificat définitif est expédié au domicile du titulaire par l’ANTS

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site de l'ANTS

http://www.ants.interieur.gouv.fr/

Utilisez la voie postale

Pour éviter de vous déplacer, faites votre demande par courrier

Votre dossier peut être adressé en envoi simple ou en recommandé.

Toutefois, aucune recherche sur l’état d’avancement de votre demande ne pourra être faite pour un dossier envoyé en courrier simple. Tout dossier incorrectement constitué sera automatiquement retourné au demandeur.

Rassemblez les pièces demandées et complétez le formulaire correspondant
Ajoutez à votre dossier un chèque bancaire et une enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur (plus de 20g).
Vous pouvez envoyer votre dossier à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix.

- à Versailles :

Préfecture des Yvelines
Bureau des Usagers de la Route - Service cartes grises,
1, rue Jean Houdon 78010 Versailles

- à la sous-préfecture de Mantes la Jolie
- à la sous-préfecture de Rambouillet
- à la sous-préfecture de Saint Germain en Laye

L’enveloppe libellée à votre adresse est destinée à l’envoi, en retour, par la préfecture de votre certificat provisoire d’immatriculation qui vous permet de circuler pendant un mois et de changer vos plaques d’immatriculation.

Le certificat d'immatriculation définitif (ex carte grise) vous sera envoyé directement à votre domicile, par courrier suivi, par l’ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés.
ANTS : Tel : 08 11 10 57 16

Les services des cartes grises (adresses courriel ci-dessous) restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.