Procédures de naturalisation
Conformément à l'article 960 du Code Général des Impôts modifié par la Loi des Finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 , depuis le 1er janvier 2011, les demandes de naturalisation par décret, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 ¤ perçu au profit de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (timbre fiscal OFII ) ; ce timbre, exigible dès le dépôt des dossiers, est disponible aux caisses de la Préfecture et des Sous-Préfectures.
Dernière modification :
06/01/2012 12:38