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15/04/2008 12:05
:
Version 1 Langue Français Statut
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Contrôle budgétaire
15/04/2008 12:05
:
Version 1 Langue Français Statut
travail
, 1 K
Campagne budgétaire 2012
23/03/2012 16:47
:
Version 4 Langue Français Statut
publié
, 1 K
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril 2012.
Dernière modification :
06/03/2008 17:46
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