La demande de logement social
L'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est publié au journal officiel du 7 juillet 2010.
Cet arrêté précise la liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées pour l'instruction de la demande de logement social (CCH : art R. 441-2-4). Le formulaire de demande de logement social et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423
Les démarches des personnes qui cherchent un logement social sont simplifiées dans la mesure où leur demande est désormais effectuée au moyen de ce formulaire unique.
Pour mémoire
La loi du 25 mars 2009 (art 117) a réformé l'enregistrement de la demande de logement social en renforçant les acquis du numéro d'enregistrement unique, sans toutefois imposer la généralisation de fichiers partagés de la demande.
Un délai de deux ans est prévu à compter de la publication de la loi pour la mise en place d'un système répondant à ces spécifications nouvelles : c'est le préfet de département, ou de région en Ile de France, qui "veille" à cette mise en place, avec les bailleurs sociaux et les autres lieux d'enregistrement de la demande de logement social.
Pour mémoire
La loi du 25 mars 2009 (art 117) a réformé l'enregistrement de la demande de logement social en renforçant les acquis du numéro d'enregistrement unique, sans toutefois imposer la généralisation de fichiers partagés de la demande.
Un délai de deux ans est prévu à compter de la publication de la loi pour la mise en place d'un système répondant à ces spécifications nouvelles : c'est le préfet de département, ou de région en Ile de France, qui "veille" à cette mise en place, avec les bailleurs sociaux et les autres lieux d'enregistrement de la demande de logement social.